25 Juin Les professionnels de la publicité en ligne et des médias saluent la décision du Conseil d’État

A Paris, le 24 juin 2020 – Les professionnels de la publicité en ligne et des médias saluent la décision du Conseil d’État qui annule partiellement les lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs de connexion.

Cette décision traduit avant tout une reconnaissance du droit et un retour à l’esprit d’équilibre du RGPD.

Face à l’interprétation faite du règlement par le régulateur et à la saisine effectuée par l’interprofession, le Conseil d’État a considéré que le RGPD n’interdit pas aux sites internet de conditionner l’accès aux contenus à l’acceptation des cookies dès lors que d’autres alternatives sont laissées à l’utilisateur. Le Conseil d’État reconnaît ainsi aux médias la liberté de choisir leur business model sans que cela soit au détriment de la protection des données à caractère personnel.

Les précisions apportées par le Conseil d’État s’inscrivent également dans la lignée du dialogue engagé depuis plusieurs mois avec la CNIL, que les les associations professionnelles souhaitent poursuivre avec l’autorité dans la perspective de la publication des règles définitives relatives aux cookies et autres traceurs.

L’interprofession des médias et de la publicité en ligne regroupe une alliance inédite des acteurs français de référence du secteur (Geste, SRI, IAB France, MMAF, Udecam, AACC, Fevad, Union des marques et SNCD) pour une lecture éclairée du Règlement Général de la Protection des Données et l’élaboration d’un modèle respectant la vie privée de l’utilisateur tout en œuvrant pour un développement harmonieux du secteur de la publicité en ligne.

Vous trouverez ci-dessous les conclusions du rapporteur public dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 juin 2020 annulant partiellement les lignes directrices de la CNIL sur les cookies. Ce rapport met en perspective les motivations et les réserves d’interprétation adoptées par le Conseil d’Etat : Télécharger le rapport ici.

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