Loi Création : première réunion de la Commission ad hoc pour la fixation d’une rémunération équitable – 15 mars 2017

Lextension de la licence légale aux webradios, consacrée par la Loi Création du 7 juillet 2016, nécessitait dès lors la réunion de la Commission ad hoc chargée de fixer le taux de la rémunération équitable

Le Ministère de la Culture et de la Communication a finalement engagé la procédure de nomination le 13 février dernier

La Commission « rémunération équitable » est présidée par un représentant de lEtat et composée de bénéficiaires du droit à rémunération ainsi que de représentants des diffuseurs

La Commission sera présidée par Madame Célia Vérot, conseillère dEtat. Sont désignés parmi les représentants des bénéficiaires du droit à rémunération : lAdami, la Spedidam, la SCPP et la SPPF. Le GESTE, le SIRTI, le SNRL, et le SRN sont désignés en qualité de représentants des utilisateurs de phonogrammes

Le GESTE a désigné ses représentants au sein du collège des utilisateurs de phonogrammes

Titulaire : Cécile Durand, Directrice des Relations institutionnelles et des Affaires réglementaires, Lagardère Active

Suppléant : Xavier Filliol, coprésident de la Commission Audio Digital du GESTE

La première réunion de la Commission est attendue dans les semaines à venir



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