Médiation : l’obligation de désigner un médiateur

Depuis le 1er janvier 2016, lobligation légale de désigner un médiateur de la consommation et den informer ses clients sur tous supports adaptés pèse sur les éditeurs de contenu et de services en ligne

Audelà des obligations de désignation et dinformation, le professionnel se doit dofficialiser le choix de son médiateur en sinscrivant auprès de lui, indépendamment de toute convention cadre signée avec une fédération ou une représentation professionnelle, comme mentionné sur le site de la CECMC

En savoir plus 

Pour rappel, le GESTE a signé une convention cadre avec Medioys. Il vous appartient de vous inscrire sur leur plateforme si vous souhaitez les désigner comme médiateur

ATTENTION : Vous ne pourrez pas désigner Medicys sur votre site sans vous être préalablement inscrit sur la plateforme

Nhésitez pas à nous contacter pour connaître la procédure dinscription à contacter léquipe des permanents.



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