Nouveau projet de compromis du Conseil – Règlement ePrivacy

Le Conseil peine toujours à se prononcer sur le règlement ePrivacy, retardant ainsi la phase de trilogue entre les institutions européennes qui permettrait un vote début 2019, pour une entrée en vigueur possible en 2020

Pour rappel, la Commission a publié sa proposition en janvier 2017, qui a été adoptée par le Parlement en Octobre 2017

Le 19 Octobre 2018, la présidence autrichienne a présenté aux Etats Membres un nouveau projet de compromis et est notamment revenue sur

Les considérants 20, 21 et 21a afin de mieux distinguer le consentement en tant que base légale du traitement, des autres bases légales visées à larticle 8

Le Cookie Wall serait autorisé sil nest pas jugé disproportionné (La présidence cite lexemple des sites proposant des services fournis par les autorités publiques)

Le traitement ou le stockage des informations du terminal de lutilisateur serait autorisé sil est nécessaire à la fourniture des services de la société dinformation, tels que ceux liés à linternet des objets, sils sont demandés par lutilisateur. La présidence ajoute que dans certains cas, le traitement et le stockage de telles informations pourraient être nécessaires pour des services dont le business model est basé en tout ou partie sur la publicité, à condition que lutilisateur ait reçu des informations claires, précises et conviviales sur la finalité des cookies et quil ait accepté cette utilisation

Larticle 10 quelle supprime entièrement en renonçant à lexpression du consentement au niveau du navigateur

Le prochain groupe de travail TELE aura lieu le 20 novembre. Le Conseil des ministres européens en charge des Télécoms se réunira le 4 décembre afin dadopter un rapport détape



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