Paquet télécom : les négociations sont toujours en cours – 23 janvier 2018

Le paquet télécom est actuellement en phase de trilogue

Pour rappel, cette révision intervient plus de vingt ans après le premier « paquet télécom » sur la libéralisation du marché des télécommunications et à laccès aux réseaux des anciens monopoles nationaux

Les négociations en cours portent sur trois piliers : la régulation de l‘accès, la gestion du spectre et les droits des utilisateurs finaux

Sur la partie Régulation de laccès 

Le projet porte deux objectifs

Lincitation au déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit, qui passe, notamment, par lallégement de la réglementation actuelle

La lutte contre la fracture numérique. Il sagirait de réaliser une cartographie, désigner les zones dexclusion puis de lancer un appel à manifestation dintérêt

Sur la partie gestion du spectre 

Le projet porte trois objectifs

Une meilleure harmonisation de la gestion des fréquences; Favoriser la couverture mobile et créer un environnement propice au développement de la 5G

Promotion dune politique plus efficace du spectre

Sur la partie droits des utilisateurs 

Lobjectif premier est de renforcer la protection des consommateurs

grâce à une prise en compte des nouveaux acteurs. Le projet de code des télécoms prévoit notamment délargir la notion de communications électroniques au opérateurs de services OTT (skype out ou Whatsapp)

grâce à davantage de transparence et plus daccessibilité pour les personnes handicapés

Dautres sujets sont également en discussion

la réglementation sur les appels intra UE : la fin des surcoûts ; le 112 inversé : afin dalerter les populations en cas de catastrophe naturelle ou de danger grave

la durée minimale des licences dattribution des fréquences : 25 ans souhaités par la commission, le Conseil souhaite retirer cette durée minimale

La présidence Bulgare souhaite clôturer les négociations et avoir un accord sur des dispositions communes avant fin avril 2018. Sen suivra alors une phase de transposition au niveau des Etats membres.



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