Position Paper du GESTE sur le TRANSPARENCY & CONSENT FRAMEWORK de L’IAB

Dans le cadre la consultation publique de l’Interactive Advertising Bureau (« IAB ») sur son dispositif Transparency & Consent Framework (« TCF »), LE GESTE a souhaité apporter sa contribution à la suite de la tenue de plusieurs groupes de travail composés d’éditeurs et des membres de l’IAB France.

Le GESTE participe à la consultation avec le souhait d’être entendu par les instances de l’IAB Europe pour continuer à travailler avec ses membres, français ou européens, dans un souci d’amélioration progressive et de soutien de cette initiative vertueuse.

Le Position Paper adressé à l’IAB a pour objectif d’exprimer l’ensemble des points abordés en ateliers par les membres du GESTE et de formaliser les préoccupations discutées. Conscient du travail réalisé par l’IAB et les différents groupes de travail, le GESTE réaffirme avec détermination la volonté des éditeurs de contribuer aux futures évolutions du TCF.

En effet, en tant que point de contact unique et donc vecteur de collecte des données à caractère personnel des internautes (en ce comprises leurs données de communications électroniques, soumises à la réglementation complémentaire ePrivacy outre RGPD), les éditeurs sont les seuls acteurs qui permettent aux internautes (i) de recevoir l’information légale exigée par la réglementation et (ii) d’exercer leurs choix, sur leurs sites et applications, au bénéfice de tous les acteurs du programmatique.

Il convient par conséquent que tous les autres acteurs respectent d’une part la règlementation et les préconisations des autorités de protection des données, et d’autre part, les contraintes d’expérience utilisateur inhérentes aux sites et applications, de manière à ce que l’information soit comprise par le grand public.

L’IAB regroupe de nombreux acteurs de l’industrie de la publicité digitale, et suite à l’adoption du RGPD, l’IAB avait travaillé à ce TCF dont la première version avait été développée avec pour but affirmé de faciliter d’une part la mise en conformité de l’écosystème de la publicité digitale à certaines exigences du RGPD, tout particulièrement les exigences relatives au consentement des personnes concernées, et, d’autre part, d’apporter les éléments de preuve de la licéïté des traitements de données aux acteurs de la chaine de la publicité ciblée dont le programmatique.

Au-delà, le GESTE réfléchit à l’opportunité de faire du TCF une véritable plateforme d’harmonisation juridique et technique afin de constituer un code de conduite interprofessionnel en même temps qu’une plateforme d’interopérabilité technique.

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