Projet de loi Création : extension de la licence légale aux webradios

Le projet de loi Création, adopté en deuxième lecture par le Sénat, prévoit une extension de la licence légale aux webradios, dans la mesure les services de radios ne permettent pas aux utilisateurs dinfluer le programme.

 

Le projet de loi relatif à la liberté de création, à larchitecture et au patrimoine, a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 26 mai dernier

L’amendement du Gouvernement prévoyant lextension de la licence légale aux webradios, article 6 bis du projet de loi, a également été adopté

Il sagit, par une modification de larticle L2141 du Code de la propriété intellectuelle, de traiter de façon identique les différents services de radio, quils soient diffusés par voie hertzienne ou sur internet. Larticle 6 bis vise uniquement les services de radio comparables, ne permettant pas à lutilisateur dinfluer le programme.

 

I « A sa communication au public par un service de radio, au sens de larticle 2 de la loi 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à lexclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu dun même phonogramme. Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public par voie électronique de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 2123, L. 2131 et L. 2132. Il en va ainsi des services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur dinfluencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication. » 

 



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