Projet de règlement ePrivacy : auditions du GESTE et de l’interprofession – mars 2017

Le 10 janvier dernier, la Commission européenne a officiellement publié son projet de règlement ePrivacy qui vise à renforcer la protection de la vie privée dans les communications électroniques et à renforcer les règles relatives au traitement, à la confidentialité et à la sécurité des données relatives aux communications électroniques.

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Le projet de règlement suscitant encore de nombreuses questions, le GESTE, tout comme les autres organisations représentant les acteurs de la filière, est actuellement consulté sagissant de limpact du texte par la Direction Générale des Entreprises (DGE) et la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DGMIC)

Un rendez-vous est également prévu à la fin du mois avec les conseillers chargés des affaires européennes auprès du Premier Ministre, à Matignon

Pour rappel, la Commission européenne envisage une entrée en vigueur du texte le 25 mai 2018, soit en même temps que le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (GDPR) adopté le 27 avril 2016



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