Proposition de règlement ePrivacy: actions du GESTE et de l’interprofession – 21 sept 2017

La Proposition de règlement ePrivacy concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques présentée par la Commission européenne en janvier dernier, qui ambitionne un calendrier très serré avec une entrée en vigueur concomitante au RGPD, suscite de nombreuses craintes et interrogations

LUFMD et le GESTE ont mobilisé lensemble Edes industries françaises du Numérique (plus de 5000 entreprises) éditeurs de contenus et de iab. MMA SNP Tservices en ligne, commerçants électroniquesannonceurs, gies publicitaires, agences SPIIL SPON SI TFI média, agences de communication, réseaux UNION publicitaires, fournisseurs de données et leur organisme dautoregulation professionnelle de la publicité pour attirer lattention des pouvoirs publics sur limpact de la Proposition de Règlement sur leur modèle économique à travers une position commune publiée le 7 juin dernier.

Trois principales lacunes sont relevées dans cette analyse du règlement ePrivacy qui se concentre sur les articles 8, 9 et 10, à savoir

Une approche contraire à celle édictée par le RGPD et inadaptée aux nouveaux usages en matière dinternet

Un transfert de la protection de la vie privée des Européens vers des sociétés américaines

Un risque important pour la compétitivité des entreprises européennes sans contrepartie pour la privacy

Dans la continuité de leur initiative commune, le GESTE et lUFMD ont travaillé sur des propositions damendements sur les articles 8, 9 et 10 qui ont été transmises et présentées dans le cadre de rendezvous institutionnels tant au niveau national quau niveau européen

Ainsi, le GESTE et lUFMD ont dores et déjà rencontré la DGMIC, Bercy et la DGE: Matignon, la CNIL ainsi que des commissaires et députés européens afin de les 

sensibiliser sur limpact de ce texte. Les représentants des associations rencontreront également le Ministère de la Justice, le Ministère de la Culture et de la Communication, le Secrétariat dEtat chargé du Numérique ainsi que dautres interlocuteurs européens dans les semaines à venir

Lensemble des organisation professionnelles signataires de la position commune poursuivent leurs échanges réguliers afin davancer ensemble sur le sujet e Privacy, sujet central en cette rentrée 2017 pour lensemble des industries françaises du Numérique



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