Proposition de règlement ePrivacy: calendrier européen – 18 octobre 2017

Suivie de près par lensemble des acteurs du Numérique et des Etats Membres, la Proposition de Règlement ePrivacy est actuellement en discussion au Conseil et au Parlement européens

Au sein du Parlement européen, la commission « Libertés civiles » (LIBE), saisie au fond, a voté en faveur du rapport de Marju Lauristin le 19 octobre (31 voix en faveur, 24 voix contre et 1 abstention). Le rapport va audelà de ce qui est strictement nécessaire pour protéger la vie privée des internautes en prévoyant par exemple linterdiction du « cookies wall« . Le vote, initialement prévu le 12, avait finalement été repoussé, le texte nayant pas été finalisé à temps compte tenu de sa complexité en matière de vie privée et des enjeux pour lensemble des acteurs

Les avis des parlementaires divergent au sein de cette commission. Sagissant plus précisément des articles 8, 9 et 10, les trois principaux points de débat sont

Le traitement ultérieur des données et du consentement Le « cookies wall »

Les paramètres de confidentialité des données 

La prochaine réunion du groupe de travail « télécom » du Conseil se tiendra quant à elle eu lieu le 18 octobre. Lexamen des articles 1 à 5 et les considérants correspondants étaient à lordre du jour

De leur côté, les commissions parlementaires saisies pour avis (JURI, ITRE et IMCO) ont dores et déjà rendu leurs avis respectifs

Le GESTE et linterprofession poursuivent leurs échanges réguliers et leur action de sensibilisation auprès des pouvoirs publics français et européens



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