Publicité pour les jeux d’argent en ligne, 16 octobre 2019

Préambule 

« Opérateur de jeu » désigne lOpérateur de jeux en ligne, cestàdire léditeur dun site de jeux dargent. Dans le cadre dune campagne daffiliation ou publicitaire, lOpérateur de jeu est lAnnonceur de la campagne

« Affil» désigne un site diffuseur des communications publicitaires de lOpérateur de jeu dans le cadre dune campagne daffiliation

« Plateforme » désigne le tiers de confiance rapprochant Opérateur de jeu et Affilié dans le cadre dune campagne daffiliation

La présente charte a pour objet de définir les règles déontologiques applicables à la publicité pour les activités de jeux en ligne. Elle est complétée par des travaux portant sur le statut et les responsabilités de la plateforme et par une charte définissant les modalités de mise en ceuvre dun jeu éthique et responsable. Elle engage les Opérateurs de jeux visant le marché français. LOpérateur de jeu adopte et promeut une attitude socialement responsable en se soumettant volontairement à des codes de déontologie dont les normes déontologiques professionnelles approuvées par IARPP. LOpérateur de jeu bénéficie en tant que de besoin, en France, dune licence, dun agrément ou de toute autre forme dautorisation qui serait définie par la loi, pour lexercice de son activité en France. LOpérateur de jeu membre du GESTE sengage à respecter les recommandations déontologiques énoncées par la présente charte. En cas de non respect de la presente charte et après avoir été averti par le Conseil dAdministration du GESTE, conformément aux statuts de lAssociation, il encourt une radiation.

Champ dapplication

La présente charte sapplique à la communication publicitaire et promotionnelle à destination du public français, et concernant une activité licite de jeu dargent en ligne en France dès lors qu‘elle est diffusée, distribuée ou mise à disposition par tout moyen de communication (média/horsmédia; électronique ou non), y compris sous 

forme de liens sponsorisés. En raison des spécificités du sponsoring, la présente charte ne lui est pas applicable

Généralités 

La présente charte complète les règles définies par la loi et plus généralement la réglementation française (notamment le code de la consommation, le code des postes et communications électroniques, la loi n°7817 du 6 janvier 1978) et communautaire que lOpérateur de jeu sengage à respecter.Elle reprend et complete les règles que lOpérateur de jeu respecte déjà. Elle définit par ailleurs un socle de règles minimales, lOpérateur de jeu étant libre de simposer des règles plus strictes. LOpérateur de jeu doit sassurer que ses communications publicitaires sont licites au regard notamment du code de la consommation et du droit de la publicité. Elles ne doivent ni violer la loi ou le règlement ni inciter personne à le faire, ne doivent pas être trompeuses, mensongères ou de nature à induire en erreur. En aucune manière une communication publicitaire ne doit constituer une maneuvre de concurrence déloyale entre les acteurs du secteur

Responsabilité du fait des tiers 

LOpérateur de jeu doit promouvoir le respect de la présente charte auprès des tiers (notamment les Affiliés) dont il utilise les services dans le cadre de ses communications publicitaires. Cest pourquoi le présent document est complété par une charte définissant les engagements de lAffilié quant à la diffusion sur son site des communications publicitaires de lOpérateur de jeu (ciaprès la charte « Affiliés >>). LOpérateur de jeu sengage à faire signer la charte « Affiliés », directement ou par lintermédiaire dune plateforme, aux Affiliés autorisés à diffuser ses 

s publicitaires. En cas de nonrespect de cette charte, lAffilié risque lexclusion de la campagne de lOpérateur de jeu

Jeu responsable 

LOpérateur de jeu sengage, lorsquil communique sur les chances mathématiquement elles de gain du joueur, sur les cotations indicatives, sur les montants (mise, gain), sur lexistence ou non du hasard pour le jeu objet de la communication, à le faire de manière honnête et rifiable. Une méthode de jeu ne doit en aucun cas être présentée comme permettant de supprimer lintervention du hasard. La communication publicitaire relative à la méthode de jeu ne doit comporter aucune indication de garantie de gain. Enfin, la communication doit être sincère quant aux taux de redistribution aux joueurs le cas échéant. La publicité des jeux dargent ne doit pas valoriser, banaliser ou inciter à une pratique du jeu excessive, immodérée, susceptible de mettre le joueur en péril financier, social ou psychologique. LOpérateur de jeu sinterdit notamment les pratiques suivantes : Proposer des offres dacquisition ou de fidélisation déraisonnables. Sont considérées comme des offres déraisonnables

le fait doffrir un bonus de jeu dun montant manifestement disproportion, au regard du montant du jeu ou de la période de jeu donnée, ou nécessitant une fréquence de jeu très importante

plus généralement le fait de conditionner lobtention dun résultat attendu à une dépense de jeu excessive (par exemple une dépense de jeu dune valeur très supérieure au cadeau attendu, une activité de jeu régulière pendant une période donnée pour obtenir un droit de participation à un événement payant de jeu tel quun tirage). lOpérateur de jeu sengage par ailleurs à rendre facilement accessibles et lisibles les conditions auxquelles sont soumises lesdites offres, dans le respect de la réglementation relative aux offres promotionnelles et des recommandations de lAutorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) applicables en la matière. En particulier, lOpérateur de jeu sengage à mettre à disposition une explication compréhensible des conditions dobtention des bonus de jeu. Inciter le joueur à se refaire en cas de perte

LOpérateur de jeu sinterdit dencourager les comportements irresponsables et particulièrement de présenter le jeu comme un mode denrichissement plutôt que comme un divertissement. Sont interdites car socialement irresponsables les pratiques suivantes

Présenter le jeu uniquement comme un facteur de succès professionnel ou personnel du joueur

Présenter le jeu comme une solution à un problème financier, familial, professionnel, comme une alternative à une activité rémunérée ou comme un moyen de parvenir à une sécurité financière. Notamment en matière de poker, lOpérateur de jeu sengage à présenter le jeu comme un service de divertissement et non comme une activité professionnelle

Présenter le cadre familial, professionnel, les amis ou les études comme secondaires par rapport au jeu

Introduire un lien, dans lesprit du consommateur, entre le crédit et le jeu. En particulier, lOpérateur de jeu sinterdit de diffuser des publicités pour son activité sur des sites de crédit, de collaborer directement avec des sites de crédit (par exemple en louant à un éditeur de site de crédit sa base de données de prospects) ou de proposer depuis son site des liens (publicitaires ou non, sponsorisés ou non) vers des offres de crédit

Les communications publicitaires ne doivent pas exploiter la crédulité, la vulnérabilité ou le manque dexpérience de linternaute. Par ailleurs, lOpérateur de jeu sengage à ne pas envoyer de message publicitaire à des internautes ayant exprimé le souhait de ne pas ou plus en recevoir. En particulier, lOpérateur de jeu sinterdit denvoyer des messages publicitaires à un joueur ayant activé un dispositif dautoexclusion sur son site de jeu pendant la période dautoexclusion

Mineurs 

LOpérateur de jeu sengage à adopter une attitude socialement responsable visàvis des mineurs. On entend par mineur toute personne dont lâge est inférieur à lâge légal de majorité. A cet égard, le contenu des communications publicitaires ne doit pas sadresser directement aux mineurs, les communications publicitaires ne doivent pas être diffusées sur des supports ou médias spécifiquement destinés aux mineurs ni pendant des émissions jeunesse ni mettre directement ou indirectement des mineurs en scène. En outre, lOpérateur de jeu sinterdit de recourir à un ton ou une iconographie visant le public mineur. LOpérateur de jeu sengage à apposer sur ses communications une signalétique de rappel de linterdiction du jeu aux mineurs dans la publicité et sur le site de jeu. A linverse, des mentions de type « réservés aux adultes » ou « interdits aux moins de 18 ans >> ne doivent pas servir dargument publicitaire

Moyens daction 

LOpérateur de jeu sengage à définir ses communications publicitaires dans le respect de la loi n°7817 du 6 janvier 1978, de ses décrets dapplication ainsi que des délibérations de la CNIL. En particulier, lOpérateur de jeu doit sabstenir denvoyer une communication publicitaire par voie électronique à un internaute qui ne la pas sollicité (SPAM)

Forme 

LOpérateur de jeu sengage à définir ses communications publicitaires dans le respect du code de la consommation. Il se soumet au respect de normes déontologiques professionnelles, approuvées par lARPP, encadrant le recours aux divers supports publicitaires, notamment concernant lidentification du caractère publicitaire de la communication, le recours aux supports télévision, radio et affichage. Il sengage par ailleurs à adopter les mesures suivantes

Marketing direct (mail et message sur terminal mobile) : LOpérateur de jeu sengage 

à définir ses communications publicitaires dans le respect de la réglementation afférente au marketing direct (notamment concernant lobtention du consentement du consommateur préalablement à lenvoi de communications, la présence dun lien de désinscription effective dans le message, lidentification explicite de lannonceur et par voie de conséquence du titulaire de la base de données). En particulier, il sengage à sassurer que le consommateur demandant à recevoir ses communications publicitaires est majeur. Par ailleurs, lOpérateur de jeu sinterdit lenvoi de message pendant la période dautoexclusion dun joueur sur jeu (Cf rubrique « Jeu responsable »).



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