Recommandations cookies : le Conseil d’Etat valide la période de transition

En aout dernier, la Quadrature du Net et Caliopen avaient déposé un recours devant le Conseil d’Etat afin de contester la période de transition accordée par la CNIL dans le cadre de la mise en application de se délibération du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs.
Le Conseil d’État a jugé légale la décision de la Commission d’engager une concertation pour définir les nouvelles modalités pratiques d’expression du consentement en matière de publicité ciblée, et de laisser aux acteurs du secteur une période d’adaptation pour s’y conformer.  Cette tolérance vise à permettre aux acteurs concernés de s’approprier ces nouvelles règles et ainsi de respecter pleinement les exigences fixées par le RGPD à l’horizon de l’été 2020.

 

Vous retrouverez la décision ici


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