Recours devant le Conseil d’Etat contre les lignes directrices de la CNIL relatives aux Cookies

Le 18 Septembre dernier, neuf associations professionnelles (1) représentatives de l’écosystème de la communication et du marketing digital, dont le GESTE, ont saisi le Conseil d’Etat afin qu’il se prononce sur la conformité au droit français et au droit européen de la délibération de la CNIL 2019-093 du 4 juillet 2019 sur les « cookies » et autres traceurs.

L’ampleur de ce collectif de professionnels – représentant les éditeurs, les régies, les solutions technologiques publicitaires, les e-commerçants et les marques – est inédite au sein de l’écosystème digital français. Elle montre la profonde inquiétude de toutes les parties prenantes, dans le contexte des transformations technologiques et des évolutions réglementaires que nous connaissons actuellement à l’échelle européenne.

Cette saisine du Conseil d’Etat intervient après de multiples sollicitations initiées par ce collectif d’associations vis-à-vis de la CNIL en vue d’élargir le champ de la concertation à des questions essentielles qui dépassent celle de la gestion du consentement en matière de dépôt et lecture des cookies et traceurs, notamment la prospection commerciale ; autant de sollicitations restées vaines à ce jour.

Au cours de ces deux dernières années, nos associations ont suivi pas-à-pas chacune des étapes d’élaboration de cette réglementation. Elles sont imprégnées des recherches de consensus qui permettent d’aboutir à une plus grande protection de la vie privée dans le contexte des usages numériques.

Mais ces lignes directrices rompent aujourd’hui les équilibres indispensables à trouver et s’écartent des principes et des mécanismes du RGPD, sans pour autant apporter une plus grande protection de la vie privée et des libertés individuelles, faisant craindre à l’interprofession une totale remise en cause, à terme, des activités marketing et publicitaires et une grande destruction de valeur économique, notamment au profit des acteurs internationaux dominants de ce secteur.

Cette action ne remet pas en cause la volonté des associations professionnelles de poursuivre, comme elles l’ont toujours fait, avec sincérité et transparence, le dialogue permanent et nécessaire avec la CNIL.

Le GESTE continuera à promouvoir au quotidien un développement économique responsable et à prendre des initiatives professionnelles en matière de protection des données personnelles. Nous vous tiendrons informés des suites de ce recours.

(1) SRI, IAB France, Mobile Marketing Association France, le SNCD, l’UDECAM, l’AACC, la FEVAD, l’Union des Marques et le GESTE



X