Référencement web et respect du droit d’auteur 18 oct 2017

Une procédure a récemment été engagée au Canada contre un prestataire canadien, la Dose Pro et son site plus grand public la Dose.ca. Ces derniers référençaient pour la constitution de panoramas de presse sans autorisation ni paiement de droit afférent (la Presse, le Devoir, le Soleil) en reproduisant le titre et lamorce de larticle

La Cour Supérieure de la Province de Québec a rendu sa décision le 25 juillet dernier et reconnait que

Les 3 éditeurs sont titulaires des droits dauteur et CEDROMSNi en est le gestionnaire exclusif

Le titre et lamorce sont une partie importante de larticle ; Le fairuse (utilisation équitable qui de facto limite le droit dauteur selon la jurisprudence ou la loi) ne sapplique pas, il y a donc violation du droit dauteur

Il est apparent que le référencement web se fait en violation des termes et conditions dutilisation des sites web

Selon ce qui précède, et toujours selon le droit canadien

La violation du droit dauteur entraîne la présomption de préjudice irréparable; Il y a également préjudice irréparable vu la perte dachalandage et de clientèle 

Selon le jugement, basé sur le droit canadien, La Dose Pro et la Dose.ca doivent cesser dutiliser le contenu de sites web. La décision est motivée par le respect du droit dauteur et des conditions générales dutilisation des sites web

Pour rappel, le Canada et la France sont soumis aux conventions de Berne qui régissent le droit dauteur au niveau international. Ils sont tenus dadapter en conséquence leur législation à ces normes, autrement dit les principes fondamentaux d‘une décision canadienne en matière de droit dauteurs peuvent se transposer à la situation en France

Cette décision canadienne est dans la même lignée de la décision britannique de la NLA contre Meltwater, et américaine AP contre Meltwater



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