Réforme de la loi Bichet : l’extension au numérique – mai 2019

Le 15 avril, le Ministre de la Culture Franck Riester a présenté le texte de la réforme de la loi Bichet.

Quel est lenjeu ? Le projet de réforme prévoit une extension du champ dapplication de la loi Bichet aux kiosques numériques afin de garantir le pluralisme

Le présent projet de loi interdit aux kiosques numériques proposant des titres dau moins deux éditeurs distincts et dont au moins lun deux présente un caractère de presse dinformation politique et générale de sopposer à la diffusion de titres dinformation politique et générale, dès lors que celleci serait sollicitée dans des conditions techniques et financières raisonnables et non-discriminatoires.

Cette obligation de diffusion ne s’imposera pas :

aux kiosques numériques ne présentant les titres que dun seul éditeur, =aux kiosques numériques ne proposant aucun titre dinformation politique et générale dans le souci de ne pas faire peser des contraintes excessives sur des kiosques numériques thématiques

Le contrôle du respect de ces obligations sera confié à lARCEP, par un mécanisme de règlement des différends

Quel est le périmètre?

Le texte vise les personnes qui proposent, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques édités par deux entreprises de presse ou plus et dont lun au moins de ces services de presse en ligne ou lune au moins de ces versions numérisées présente le caractère dinformation politique et générale



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