Réponse du GESTE au test de marché de l’ADLC sur les engagements de Google

En réponse aux préoccupations de concurrence identifiées par l’ADLC dans le cadre de l’affaire qui oppose les éditeurs et agences de presse à Google sur l’application du droit voisin, la firme américaine a proposé une série d’Engagements. L’Autorité à soumis ces Engagements à un test de marché auquel le GESTE a répondu. 

Notre réponse a pour objet de : 

  • Rappeler l’importance d’une décision au fond ;
  • Rappeler l’urgence économique des éditeurs et la nécessité d’avancer rapidement ;
  • Clarifier la portée des Engagements afin de s’assurer qu’ils s’appliqueront bien aux négociations en cours ;
  • Instaurer une obligation de transparence de Google vis-à-vis du Mandataire afin qu’il soit en mesure d’évaluer l’assiette globale de rémunération ;
  • Alerter l’autorité sur la fixation d’une enveloppe globale susceptible de plafonner le marché ;
  • Permettre une réévaluation rétroactive des contrats signés sous l’égide des Engagements en cas de réévaluation de l’assiette à la hausse


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