Sanctions de la CNIL/ DMA – DSA

Sanctions de la CNIL à l’encontre de Google et Amazon

Google et Amazon condamnés respectivement à 100 millions et 35 millions d’euros d’amende par la CNIL sur la base de l’article 82 de la loi informatique et libertés transposant la directive ePrivacy. En cause, dans les deux affaires, le dépôt de cookies préalable au consentement de l’utilisateur, un défaut d’information et pour Google, la défaillance partielle du mécanisme d’opposition.

Présentation du Digital Market Act et du Digital Service Act

Très attendus, le Digital Market Act et le Digital Service Act ont été présentés par Margrethe Vestager et Thierry Breton le 15 décembre dernier. L’objectif de la Commission est de réguler plus efficacement internet en injectant de nouvelles règles destinées à encadrer les contenus d’une part et le marché d’autre part.

  • le Digital Services Act redéfinit les contours de la la directive e-commerce pour responsabiliser davantage les intermédiaires (hébergeurs, plateformes…) au regard notamment des risques significatifs qu’ils induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.
  • Quant au Digital Market Act il vise à réguler plus efficacement les plateformes systémiques qui agissent comme « Gatekeepers ». Ce nouvel outil à destination des autorités en charge de faire respecter la concurrence devrait premettre de mieux contrer les pratiques de marché déloyales et déséquilibrées des grandes plateformes, notamment grâce à une régulation ex ante (permettant de prévenir les dommages concurrentiels avant qu’ils ne surviennent) et à des solutions structurelles ex-post (permettant de restaurer les conditions de concurrence.)

Accéder à la tribune de Leonidas Kalogeropoulos : L’Europe peut-elle s’imposer face aux Gafa ?



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