Secret des affaires : la proposition de loi examinée le 24 mai en commission – mai 2018

La proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoirfaire et des informations commerciales non divulguées contre lobtention, lutilisation et la divulgation illicites a été examinée en commission mixte paritaire ce 24 mai

Le FNPS, le SPIIL et le GESTE ont fait part de leur position commune sur les dispositions relatives au respect de la liberté dexpression et du droit à linformation et la recherche dun point déquilibre avec le droit des affaires

Dans leur courrier, les organisations ont attiré lattention du législateur sur les risques dabus de procédures liées au nonrespect du secret des affaires par des journalistes pour la publication dinformations. Une telle situation serait particulièrement dangereuse pour les publications qui ne bénéficient pas de moyens financiers suffisants. Dans ce contexte, il est indispensable de prévoir des mécanismes pour encadrer et limiter les plaintes abusives sur la base du secret des affaires.

Les organisations signataires du courrier ont appelé à réintroduire dans la proposition de loi des mécanismes pour encadrer et limiter les plaintes abusives sur la base du secret des affaires

Suite à l‘examen du 24 mai, la commission mixte paritaire a rétabli lamende prévue par lAssemblée en cas de procédure dilatoire ou abusive contre les journalistes et les lanceurs dalertes. Cet article prévoyait que « toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement dune amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En labsence de demande de dommages et intérêts, le montant de lamende civile ne peut excéder 60 000 »



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