Association Loi du 1er juillet 1901
 

I) Formation et objet de l’association

Article 1 – Forme et dénomination

 
Il est formé entre les membres et les personnes qui seront admises ultérieurement, une association dite :

GROUPEMENT DES EDITEURS DE CONTENUS ET DE SERVICES EN LIGNE, dont le sigle est GESTE, association qui sera régie par la loi du 1er Juillet 1901, le Décret du 16 Août 1901 et les présents statuts.

Article 2 – Objet et but

 
Cette Association a pour but :
 
– L’organisation et le développement de la profession d’éditeurs de contenus et de services en ligne, services mobiles et vocaux, Internet et tout autre support de communication électronique.
– L’organisation d’échanges d’expériences et la mise à disposition de ses membres d’outils de formation et d’information concernant l’évolution du secteur du point de vue économique, juridique, technique…
– La défense des intérêts de ses membres.
– Leur représentation auprès de l’ensemble des différents organismes français et étrangers, tant publics que privés.

Article 3 – Durée et siège social

 
La durée de l’Association est fixée à une durée illimitée, sauf dans le cas de dissolution, comme il est indiqué ci-après. Elle a son siège : 76, rue de Richelieu, 75002 PARIS. Ce siège peut être transféré en tout autre endroit, sur simple décision du Bureau du Conseil d’Administration de l’Association.
 

Article 4 – Moyens d’action

 
Les moyens d’action de l’Association sont notamment :
 
– Des commissions de travail chargées de se prononcer, par des avis, recommandations, résolutions, sur tout aspect technique, juridique ou économique ou autres qui engagent le développement des contenus et services en ligne. Ces commissions sont présidées par des experts de la profession appartenant à des membres du GESTE.
– La concertation avec les pouvoirs publics afin de s’assurer que les intérêts des membres sont pris en considération dans les projets de développement des contenus et services en ligne.
– La concertation, la mise en place de partenariats, avec tout organisme professionnel ou d’usagers susceptibles d’avoir des préoccupations en commun avec l’Association.
– La publication de lettres d’informations ou mémorandums.
– L’organisation de manifestations telles que des conférences, congrès, commissions d’études, actions de formations etc.
– La constitution de groupements régionaux ou par branche d’activités pour échanger les expériences acquises et faciliter le dialogue, d’une part, entre membres d’un même secteur ou d’une même région et d’autre part, entre secteurs et régions.
– La prestation de services d’intérêt général ou destinée à un groupe de membres.
 

II) Composition de l’association

Article 5 – Composition

 
– Sont « membres éditeurs« , les personnes physiques ou morales qui éditent un service en ligne. Ils sont admis suivant la procédure de l’Article 6.
– Sont « membres prestataires« , toutes personnes physiques ou morales qui en font la demande, qui ne sont pas éditeurs elles-mêmes mais qui marquent un intérêt pour l’édition en ligne. Ils sont admis selon la procédure de l’Article 6. Ils assistent à l’Assemblée générale, ont le droit de vote et sont éligibles au Conseil d’Administration.
– Sont « membres Cabinets juridiques et sociétés de conseil« , toutes personnes morales n’étant pas éditeurs de services en ligne mais qui exercent des activités de conseils dans le développement de l’édition en ligne (agences de communications, cabinets d’avocats…). Ils sont admis selon la procédure de l’Article 6. Ils assistent à l’Assemblée générale sans droit de vote et ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration.
Sont «  membres Fondateurs« , toutes personnes physiques ayant contribué à la création de l’Association. Ils ne sont pas tenus d’acquitter une cotisation.
 

Article 6 – Adhésion

 
Pour faire partie de l’Association, toute personne morale ou physique doit avoir sa candidature agréée par le Conseil d’Administration ou le Bureau qui statuent discrétionnairement lors de chacune de leurs réunions sur les demandes d’admission présentées, quelle que soit la catégorie de membre du candidat à l’admission. La décision d’agrément vaut admission du candidat dès lors qu’il a au préalable approuvé le règlement intérieur et payé sa cotisation.
L’adhésion d’un groupe multi-médias offre à tous ses salariés la possibilité de participer aux travaux et aux réunions organisées par l’association. Par ailleurs, chaque média, sous réserve d’avoir une raison sociale qui lui est propre, pourra s’il le souhaite présenter un candidat au Conseil d’administration dans la limite de deux candidats par groupe.
 

Article 7 – Perte de qualité

 
La qualité de membre de l’Association se perd :
 
1) Par la démission, celle-ci devant parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Bureau de l’Association avant le début de l’exercice.
2) Par cessation des activités requises pour être admis comme membre adhérent.
3) Par exclusion pour défaut de paiement de la cotisation constaté par le Bureau du Conseil d’Administration.
4) Par radiation prononcée par le Bureau du Conseil d’Administration pour motif grave, tel le non-respect des statuts et / ou du règlement intérieur, le membre intéressé ayant été appelé préalablement à fournir toutes explications ou observations. La décision de radiation sera notifiée au membre exclu par lettre recommandée avec accusé de réception dans la huitaine qui suit la décision.

III) Revenus de l’association

Article 9 – Ressources de l’association

 
Les ressources de l’Association se composent :
 
1) Des cotisations versées par ses membres, selon le barème déterminé par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration
2) Des subventions de toute nature.
3) Du revenu de ses biens.
4) Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association.
5) De toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires. Aucun membre de l’Association, à quelque titre que ce soit, n’est responsable des engagements contractés par elle. Le patrimoine de l’Association seul en répond.
 

Article 10 – Cotisations

 
Les cotisations sont payables par les membres de l’Association dans le mois de leur inscription ; elles sont indexées sur l’indice Syntec.
 Chaque année, l’Assemblée Générale, qui détermine le montant de la cotisation, peut décider d’une augmentation supplémentaire, sur proposition du Bureau du Conseil d’Administration.
Toute personne qui perd sa qualité de membre ne peut prétendre au remboursement, même partiel, de sa cotisation annuelle ni, a fortiori, au paiement d’aucune indemnité.

Chaque exercice court du 1er janvier au 31 décembre. L’admission d’un membre dans le courant d’un exercice et jusqu’au 31 juillet entraîne l’obligation pour ce dernier de payer la cotisation annuelle due, ou 50% du montant de cette cotisation annuelle lorsque son admission intervient à compter du 1er août.
 

IV) Administration de l’association

Article 11 – Le conseil d’administration

 
L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration composé exclusivement de 15 personnes physiques appartenant (salariés, dirigeants, mandataires sociaux) aux personnes morales membres à jour de leur cotisation, élues, à bulletin secret, par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Le Conseil regroupe des professionnels dont l’expertise, axée business, répond aux problématiques et enjeux du marché de l’édition de contenus et de services en ligne. Les membres du Conseil d’Administration sont rééligibles.

A titre très exceptionnel, les titulaires peuvent, avec l’accord des autres membres du Conseil d’Administration, mandater pour les représenter une personne physique appartenant à la même personne morale qu’eux-mêmes, membre du GESTE.

Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers tous les ans. Le tiers sortant est composé des membres du Conseil d’Administration les plus anciennement élus, auquel s‘ajoutent, éventuellement, les membres démissionnaires.

Sont considérées comme démissionnaires :
 
– Les personnes physiques membres du Conseil appartenant à une personne morale membre du GESTE elle-même démissionnaire à la date de la prochaine Assemblée Générale statuant sur le renouvellement du Conseil.
– Les personnes physiques membres du Conseil qui n’appartiendraient plus à une personne morale membre du GESTE à la date de la prochaine Assemblée Générale statuant sur le renouvellement du Conseil.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son Président.

Lorsque l’ordre du jour le requiert, le Conseil d’Administration peut inviter des Présidents de Commission et/ou des membres pour exposer leurs points de vue sur une problématique donnée.

Le Conseil d’Administration peut par ailleurs se réunir à la demande du quart de ses membres. Cette demande doit être notifiée au Président du Conseil d’Administration par lettre recommandée avec accusé de réception et doit indiquer le motif qui la nécessite aux yeux de ceux des membres qui la formulent.

Les procès-verbaux des séances du Conseil d’Administration sont inscrits sur un registre spécial. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix, et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Nul ne pourra siéger au Conseil d’Administration s’il n’est pas majeur.

Toute absence d’un membre du Conseil d’Administration répétée plus de trois fois au cours d’une année sera sanctionnée par la démission automatique du membre concerné lors de la prochaine Assemblée Générale statuant sur le renouvellement du Conseil.
 

Article 12 – Le bureau

 
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, un Bureau élu au scrutin secret et composé de :
 
– un président,
– quatre vice-présidents,
– un secrétaire général et un secrétaire adjoint,
– un trésorier.
Le renouvellement du Bureau a lieu chaque année immédiatement après l’élection du nouveau Conseil d’administration.

Les membres du Bureau sont rééligibles. Les membres du Conseil d’Administration et du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées à ce titre, sauf décision prise à la majorité absolue du Conseil d’Administration.
 

Article 13- Le Président

 
Le Président convoque les Assemblées Générales. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’Association et comme demandeur avec l’autorisation du Bureau du Conseil d’Administration. Il peut former, dans les mêmes conditions tous appels ou pourvois et consentir toutes transactions.

Il préside toutes les assemblées.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par l’un des vice-présidents et, en cas d’empêchement de ce dernier, par tout administrateur spécialement désigné par le Conseil.

Le Président procède à la nomination du personnel de l’Association, sous réserve de l’acceptation expresse du Bureau.

Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration, publication et récépissé prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901 et relatives tant à la création de l’Association qu’aux modifications qui y seraient régulièrement apportées par lui.

Les personnes physiques ayant précédemment exercé le mandat de Président du GESTE sont désignées Président d’honneur.
 

Article 14 – Le Secrétaire Général

 
Le Secrétaire Général tient le registre spécial prévu par l’Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.

Il assure l’exécution des formalités prescrites par les dits articles.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le secrétaire adjoint.
 

Article 15 – Le Trésorier

 
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association: il effectue les paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’Association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation expresse du Bureau du Conseil d’Administration.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées par lui et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve s’il y a lieu, sa gestion.
 

V) Assemblées Générales

Article 16 – Assemblée Générale ordinaire

 
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’Association.

Elle se réunit au moins une fois par an.

15 jours au moins avant la date fixée pour sa réunion, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Président. L’ordre du jour, qui est fixé par le Bureau du Conseil d’Administration, est indiqué sur les convocations. Cette convocation peut se faire par courrier électronique avec accusé de réception.

Le Président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’Association.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée après qu’un expert-comptable ait été obligatoirement choisi par la majorité des membres du Bureau. Le Trésorier doit donner son avis sur la régularité comptable du bilan et exprimer une opinion sur la qualité de la gestion. Cet avis et cette opinion sont consignés dans un rapport, dont lecture doit être donnée à l’Assemblée Générale Ordinaire.

L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes ainsi présentés.

Le vote par voie électronique est possible pour la seule élection du Conseil d’administration. Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents, représentés ou, le cas échéant, votant à distance.

Ne peuvent être traitées par l’Assemblée Générale Ordinaire que les questions inscrites à l’ordre du jour.
 

Article 17 – Assemblée Générale Extraordinaire

 
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstance exceptionnelle, par le Président du Conseil d’Administration sur avis conforme du Bureau ou sur demande écrite d’un quart au moins des membres inscrits déposée au siège de l’Association. En ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande au siège de l’Association.

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes ainsi que sur les modifications statutaires.

L’Assemblée Générale Extraordinaire prend ses décisions à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. En cas d’Assemblée Générale Extraordinaire les membres  peuvent donner pouvoir écrit.

Les délibérations des Assemblées sont consignées par le Secrétaire Général sur un registre et signées par les membres du Conseil d’Administration présents à la délibération. Ces procès-verbaux constatent le nombre de membres présents à l’Assemblée Générale. Les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées sur un registre par le Président.
 

Article 18 – Modification des statuts

 
La modification des statuts est de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
 

Article 19 – Dissolution de l’association

 
L’Association se dissout normalement par l’arrivée de son terme. La dissolution volontaire et anticipée de l’Association est de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire et est décidée selon les modalités prévues par l’article 15.

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale, spécialement convoquée à cet effet, statue sur la dévolution du patrimoine de l’Association sans pouvoir attribuer aux membres de l’Association autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements publics ou les établissements privés reconnus d’utilité publique qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’Association et de tout frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’Association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.
 

VI) Règlement intérieur – Publication

Article 20 – Règlement intérieur

 
Le règlement intérieur est établi s’il y a lieu par le Bureau du Conseil d’Administration et pourra être modifié par lui.

Seul ce règlement détermine les conditions de détail propres à assurer l’exécution des présents statuts ou les modalités d’accomplissement des opérations constituant l’objet de l’Association.
 

VII) Compétence territoriale

Article 21

 
Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’Association, est celui du domicile du siège de cette dernière même lorsqu’il s’agirait de contrats passés dans les établissements situés dans d’autres arrondissements.