Transparence de la publicité en ligne – 16 février 2017

Le décret dapplication de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, lactivité et légalité des chances économiques, dite loi Macron, étendant au secteur de la publicité digitale les obligations de transparence envers les annonceurs a été publié au Journal Officiel le 11 février dernier et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018

Les dispositions de la loi Sapin de 1993 contre la corruption et pour la transparence dans la publicité sont donc ainsi étendues à la publicité numérique

Edition 2016 

La publication du décret dapplication, préalablement soumis à la Commission européenne et au Conseil dEtat, était attendue depuis décembre 2015

Celuici précise les dispositions de la loi Sapin concernant les modalités de compte rendu des vendeurs despaces publicitaires à légard des annonceurs pour les nouvelles pratiques des entreprises en matière de publicité digitale dont notamment le programmatique et le RTB

Le vendeur despaces publicitaires devra ainsi préciser « la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des emplacements publicitaires facturés » 



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