Une loi contre les fake news

Cest à loccasion de ses voeux quEmmanuel Macron a annoncé quun nouveau texte de loi allait être déposé afin de lutter contre la désinformation sur Internet pendant les périodes électorales

 

Ce projet de loi, porterait sur différentes propositions :

 

La mise en place dune nouvelle action en référé permettant, le cas échéant de supprimer le contenu mis en cause, de déréférencer le site, de fermer le compte utilisateur concerné, voire de bloquer laccès au site internet. Une transparence accrue sur tous les contenus sponsorisés afin de rendre public lidentité des annonceurs et de ceux qui les contrôlent, mais aussi de limiter les montants consacrés à ces contenus

Une réflexion sur la déontologie et sur les règles de la profession

La loi prévoit déjà des sanctions en cas de diffusion de fausses nouvelles en période électorale. Larticle L97 du code électoral punit ceux qui, à laide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à sabstenir de voter

Larticle 27 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, modifié par lordonnance du 19 septembre 2000 sanctionne la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler

Si larticle 27 a traversé les siècles, il est aujourdhui remis en question face au veloppement dinternet. Cet article est très peu utilisé car, dune part il est très difficile de définir la « mauvaise foi » et dautre part, il est difficile pour un tribunal de prouver le lien entre la fausse nouvelle et le fait quelle a troublé la paix publique

Le projet de loi devrait être présenté avant la fin de lannée.



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