Webradios Commerciales : le contrat type est enfin prêt !

Après plus de 15 ans de négociations, le GESTE et la SACEM se sont enfin entendus sur la rédaction définitive du contrattype « dautorisation pour une diffusion en flux continu doeuvres sur internet >> pour les Webradios commerciales

Le GESTE a validé la version proposée par la SACEM fin 2018

Les éditeurs de webradios commerciales sont maintenant invités à contacter la SACEM munis de ce contrattype

Nhésitez pas à vous adresser à léquipe permanente du GESTE pour avoir accès à ce document



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