Webradios : première réunion de la Commission « rémunération équitable

La Commission « rémunération équitable » chargée de définir les conditions commerciales applicables aux webradios (webcasting) sest réunie pour la première fois le 27 avril dernier

Pour rappel, lextension de la licence légale aux webradios a été consacrée par larticle 13 de la LCAP du 7 juillet 2016. Le champ dapplication de larticle L2141 du Code de la propriété intellectuelle couvre désormais la radio sous toutes ses formes (hertiziennes et autres), dans la mesure aucune interactivité ni modification nest possible. Sont donc exclus les smartradios, les playlists, les podcasts sous toutes leurs formes et la radiovision, ainsi que, comme le mentionne larticle nouveau, « les services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu dun même phonogramme ».

Au sein de cette Commission, présidée par Célia Verot, les ayants droit sont représentés par lADAMI, la SPEDIDAM, la SCPP et la SPPF tandis que les utilisateurs de phonogrammes sont représentés par le GESTE, le SRN, le SNRL et le SIRTI. Il est à noter que la SCPP et la SPPF nont pour linstant nommé aucun représentant.

Le GESTE est représenté dans cette instance par Cécile Durand, Directrice des Relations institutionnelles et des Affaires réglementaires, Lagardère Active (titulaire) et Xavier Filliol, coprésident de la Commission Audio Digital du GESTE (suppléant).

La Commission « rémunération équitable » se réunira désormais tous les mois



X