Commission Juridique

Mardi 9 avril
14h à 16h
Au Figaro
9 rue Pillet Will, Paris 9è

RGPD / E-PRIVACY

Un an après le RGPD : Quels enseignements en tirer ?

  • Retour sur les sanctions CNIL 2018/2019
  • Mise à jour de la doctrine CNIL (délibération de 2013, adoption de plusieurs référentiels)
  • Pratiques contractuelles : La difficile qualification des parties (ST ou RT ou co-responsabilité)

Règlement ePrivacy : Qu'attendre de la nouvelle présidence ?

DROIT D'AUTEUR / DROITS VOISINS

Retour sur la Directive droit d'auteur :

  • Article 11 : Définition des snippets / hyperlien comment l'interpréter ? Quel cadre pour la répartition des droits voisins ?
  • Article 13 : Quelle responsabilité pour les plateformes en matière de contrefaçon ? Quel équilibre entre protection des contenus et liberté d'expression, mesure de filtrage et censure ?

CONCURRENCE

  • Réforme de l'Audiovisuel
  • Retour sur l'enquête de l'AC sur le secteur de la publicité en ligne
  • Retour sur les mesures d'urgence prises à l'encontre de Google

TAXE SUR LE NUMÉRIQUE
QUEL IMPACT POUR LES ÉDITEURS ?

CRE / REGULATION / AUDIO DIGITAL

  • Présentation du contrat webradio, retour sur les négociations
  • CNM : propositions et préconisations du rapport des députés Émilie Cariou et Pascal Bois + CRE + neutralité des terminaux

MÉDIATION

Les réunions du GESTE sont exclusivement réservées aux membres de l'organisation. N'hésitez pas à contacter l'équipe des permanents si vous souhaitez participer à nos travaux et nous rejoindre.